- loi sur le secret bancaire
- banking secrecy law
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
loi sur le secret bancaire
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Secret bancaire — Le secret bancaire désigne, dans son acception première, l obligation qu ont les banques de ne pas livrer des informations sur leurs clients à des tiers. Il relève du secret professionnel. Par extension, le terme désigne parfois les mécanismes… … Wikipédia en Français
Secret bancaire en Suisse — Marché financier suisse en milliards de francs (statistiques de KPMG)[1] Le secret bancaire en Suisse désigne l interdiction qu ont les banques suisses de livrer des informations sur leurs clients à des ti … Wikipédia en Français
Initiative populaire « contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques » — Initiative populaire fédérale Contre l abus du secret bancaire et de la puissance des banques (Initiative sur les banques) Déposée le : 8 octobre 1979 Déposée par : Parti socialiste suisse Contre projet : non Votée le … Wikipédia en Français
Loi Création et Internet — Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français
Secret professionnel — Le secret professionnel enjoint aux membres de certains corps de métier de ne divulguer aucun renseignement confidentiel concernant leur activité ou leurs clients. Il est apparenté à la confidentialité. Sommaire 1 Secret médical 1.1 France 1.2… … Wikipédia en Français
Secret défense — Pour les articles homonymes, voir Secret défense (homonymie). Lorsque l accès à un document gouvernemental ou militaire est restreint par une loi ou un règlement à un groupe spécifique de personnes pour des raisons de sécurité nationale (ou supra … Wikipédia en Français
secret — 1. secret, ète [ səkrɛ, ɛt ] adj. • v. 1175; lat. secretus « séparé, secret », de secernere « écarter » 1 ♦ Qui n est connu que d un nombre limité de personnes; qui est ou doit être caché des autres, du public. Garder, tenir une chose secrète :… … Encyclopédie Universelle
Secret — Pour les articles homonymes, voir Secret (homonymie). Un secret (du latin secretus) est une information, ou un savoir qui se trouve soit caché (voir sens moderne) soit inaccessible. Il a de nombreuses implications métaphysiques dans l imaginaire… … Wikipédia en Français
secret-défense — 2. secret [ səkrɛ ] n. m. • 1110 en Poitou; répandu 1380; segrei 1138; lat. secretum, neutre de secretus 1 ♦ Ensemble de connaissances, d informations qui doivent être réservées à quelques uns et que le détenteur ne doit pas révéler. « Rien ne… … Encyclopédie Universelle
sur — 1. sur [ syr ] prép. • 1080; sovre Xe; sore 980; la forme sur vient d un crois. avec sus; lat. super ou supra I ♦ Marquant la position « en haut » ou « en dehors » … Encyclopédie Universelle
sûr — 1. sur [ syr ] prép. • 1080; sovre Xe; sore 980; la forme sur vient d un crois. avec sus; lat. super ou supra I ♦ Marquant la position « … Encyclopédie Universelle
